Conditions Générales de Formation

JANVIER LABS® est une société par actions simplifiée, de droit français, ayant son siège social au Genest Saint Isle (53940) – Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 340 663 079. 
JANVIER LABS® est spécialisée dans la production, l’élevage et la vente de rongeurs à des fins scientifiques. Elle fournit également des services associés tels que des services de laboratoire, de sciences de la reproduction, d’élevage à façon, de gestion d’animalerie in situ, ou de formation. Pour exercer cette dernière activité, JANVIER LABS® est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 52530096453 auprès du préfet de région PAYS-DE-LA-LOIRE. 

1 – CHAMP D’APPLICATION

• 1. Les présentes conditions générales (ci-après nommées les « CGF ») ne s’appliquent qu’aux actions de formation dispensées par JANVIER LABS® (ci-après nommée  « SESSION »), et dont les programmes (ci-après nommé « PROGRAMME») sont décrits au catalogue de JANVIER LABS® (ci-après nommé le « CATALOGUE »), disponible sur son site internet http/www.faxility-solutions.com (ci-après nommé le « SITE »), ou développés sur mesure, dans un devis, à la demande du client (ci-après nommé le « DEVIS »). Elles forment un tout avec la convention de formation (ci-après nommée la « CONVENTION ») et le PROGRAMME. 
• 2. Les renseignements figurant sur le CATALOGUE, les PROGRAMMES, les prospectus et le tarif de JANVIER LABS®, sont donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables à tout moment par JANVIER LABS®.
• 3. En s’inscrivant à l’une des SESSIONS via un bulletin d’inscription (ci-après nommé le « BULLETIN »), ou en acceptant le DEVIS établi par JANVIER LABS®, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGF, et déclare les accepter sans réserve. Le client, personne physique qui s’inscrit en son mon et pour son compte ou personne morale qui inscrit un ou plusieurs de ses employés, (ci-après nommées « le CLIENT ») à une SESSION, s’engage au respect des présentes CGF par lui-même et ses employés inscrits (ci-après nommés les « STAGIAIRES »). Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
• 4. Les dérogations aux présentes CGF, négociées entre les parties, devront faire l’objet d’un accord écrit préalable à leur application, validé par JANVIER LABS®.
• 5. Le fait pour JANVIER LABS® de ne pas exercer l’un des droits qu’elle tient de l’une des clauses des CGF ou de la CONVENTION, à un moment quelconque, ne peut s’interpréter comme une renonciation de sa part, même partielle, d’en exiger l’exécution à l’avenir.

 2 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

JANVIER LABS® se réserve la possibilité de modifier ses CGF à tout moment. Les nouvelles CGF seront applicables aux INSCRIPTIONS passées concomitamment à leur publication sur le SITE. Les CGF en vigueur sont disponibles à tout moment sur le SITE.

3 – MODALITES D’INSCRIPTION

• 1. l’inscription à une formation (ci-après nommée « l’INSCRIPTION ») prévue au CATALOGUE ou développée sur mesure, se fait (1) dans le premier cas,  directement en ligne sur le SITE, ou  par l’envoi du BULLETIN dument rempli, signé, et revêtu de son cachet par le CLIENT; (2) dans le second cas,  par  l’envoi du DEVIS, revêtu du cachet et de la signature  du  CLIENT,  avec la mention manuscrite « bon pour accord », au siège de JANVIER LABS®, par courrier postal ou mail à contact@faxility-learning.com, (ci-après nommé le « SERVICE »).
• 2. Le BULLETIN est disponible sur le SITE ou peut être obtenu sur simple demande adressée au SERVICE ou faite par téléphone au 02.43.02.11.91.
• 3. Le CLIENT peut s’adresser au SERVICE pour obtenir tout renseignement sur la formation envisagée ou faire une demande de formation sur mesure. Si JANVIER LABS® peut ainsi conseiller le CLIENT, ce dernier reste toutefois seul juge de ses besoins de formation et entièrement responsable de son choix de SESSION.
• 4. Dès réception du BULLETIN, une confirmation de la réception de la demande d’inscription est envoyée au CLIENT par courriel.
• 5. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des CONVENTIONS, et sont closes un (1) mois avant le début de la SESSION.

4 – VALIDATION DE L’INSCRIPTION

• 1. En adressant son BULLETIN ou en retournant le DEVIS accepté à JANVIER LABS®, le CLIENT reconnait avoir eu les précisions qu’il souhaitait.
• 2. L’INSCRIPTION sera validée lorsque JANVIER LABS® aura reçu la CONVENTION dûment régularisée par le CLIENT. Cette CONVENTION devra parvenir signée au SERVICE au plus tard six (6) semaines avant le début de la SESSION pour une formation prévue au catalogue, et trois (3) mois avant le début de la SESSION pour une formation développée sur mesure.
• 3. Une fois l’INSCRIPTION ainsi validée, et sous réserves des dispositions suivantes relatives à la modification ou l’annulation de la SESSION, le SERVICE adressera au CLIENT une convocation (la « CONVOCATION). Elle confirmera l’intitulé de la formation, le nom du formateur, les noms des STAGIAIRES, dates, lieu et heures de la SESSION. A cette CONVOCATION seront joints le règlement intérieur du lieu de formation, le plan d’accès du site et le programme.

5 – ENGAGEMENT DU CLIENT

 Vérification des prérequis :

• 1. Le CLIENT s’engage à participer ou à faire participer les STAGIAIRES inscrits à la SESSION déterminée dans la CONVENTION. Le CLIENT inscrit à la formation ou les STAGIAIRES sont ci-après nommés indifféremment le ou les « APPRENANTS ». En cas d’absence, hors cas de force majeure défini aux présentes, le CLIENT s’expose aux indemnités de résiliation ou d’annulation prévues à l’article 7 suivant.
• 2. Le CLIENT est tenu de transmettre à chaque STAGIAIRE, et ce préalablement à son entrée en SESSION, les documents suivants :
  > Le programme de la SESSION précisant les objectifs, les prérequis (niveau, compétence …) et les modalités d’évaluation.
  > La convocation ou un exemplaire de cette dernière, avec le plan d’accès au lieu de formation, et les conditions d’hébergement ou de repas, le cas échéant.
  > Le règlement intérieur du lieu de formation.
• 3. L’APPRENANT certifie avoir le niveau de compétence requis pour participer à la SESSION. Il appartient au CLIENT de s’assurer que ses STAGIAIRES satisfont aux prérequis définis au PROGRAMME. D’une manière générale il devra effectuer toutes les vérifications permettant de garantir l’adéquation  de la formation suivie, dans le cadre de la CONVENTION.

Repas et hébergement 

• 4. Hors disposition contraire particulière prévue dans la CONVENTION ou figurant au PROGRAMME, il appartient au CLIENT ou au STAGIAIRE d’organiser et de prendre en charge son hébergement et ses repas.

Formation sur mesure :

• 5. Lorsque la SESSION a lieu dans les locaux du CLIENT, celui-ci s’engage à mettre à disposition de JANVIER LABS® les équipements nécessaires, en bon état de fonctionnement et en nombre suffisant pour permettre la tenue de la SESSION dans de bonnes conditions, pour l’ensemble des participants, dont l’intervenant.
• 6. La salle de formation ou de réunion mise à disposition devra respecter les conditions suivantes :
  > Une surface au sol d’au moins 2,5 m² par participants avec un minimum de 10m²
  > Une prise 220V
  > Un système de chauffage et de rafraîchissement ou de ventilation d’air permettant de maintenir une température constante comprise entre 19°C et 24°C en toute saison
  > Une surface verticale plane de couleur claire et unie permettant la vidéo projection
  > Des dispositifs occultant permettant d’obscurcir la pièce si des fenêtres sont présentes
  > Une chaise par APPRENANT ainsi qu’une chaise pour l’intervenant.
  > Paper board
• 7. Les locaux devront répondre aux normes de sécurité en vigueur pour recevoir le nombre de participants prévu. Le CLIENT communiquera au SERVICE les conditions d’accès au site et le règlement intérieur applicable, lors de sa demande de devis. Il assurera la coordination générale des mesures de prévention des risques liés à l’interférence d’activités sur le site. Il assurera l’accueil de l’intervenant et la transmission aux participants des moyens et consignes adéquats permettant d’évoluer sur le site en toute sécurité.

6 – DEROULEMENT DE LA FORMATION

• 1. Les formations sont dispensées par des professionnels, des chercheurs, ou des spécialistes exerçant des responsabilités techniques ou de gestion. JANVIER LABS® s’efforce de mettre en place des méthodes pédagogiques les plus adaptées à l’acquisition des compétences définies au PROGRAMME.
• 2. Une documentation conçue pour la SESSION est remise à chaque APPRENANT ayant participé à la SESSION.
• 3. A l’issue de la SESSION, une évaluation de satisfaction de l’APPRENANT ainsi qu’une auto-évaluation de ses compétences sont réalisées. Elles permettent notamment de déceler les écarts de qualité perçus, et laissent la possibilité à l’APPRENANT de préciser l’objet de son insatisfaction, et de faire toutes suggestions d’amélioration, le cas échéant. Une attestation de cette évaluation et du suivi de la formation est remise à l’APPRENANT participant. 
• 4. La tenue de la SESSION et la présence de l’APPRENANT sont contrôlées par la signature de listes d’émargements par chacun des participants et l’intervenant, en début ou en fin de chaque demi-journée de formation.
• 5. Afin de permettre la tenue de la formation, et aux APPRENANTS d’atteinte des objectifs fixés, l’intervenant ou JANVIER LABS® se réserve la possibilité d’exclure ou de refuser l’APPRENANT qui ne respecterait pas le règlement intérieur du lieu de la formation ou qui ne répondrait pas aux prérequis indiqués au PROGRAMME et rappelé dans la CONVENTION, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, ni au remboursement des sommes réglées.

7 –  MODIFICATION/ANNULATION DE LA SESSION 

Renoncement ou résiliation partiel ou total par le CLIENT ou le STAGIAIRE.

• 1. Le renoncement du CLIENT ou de l’un de ses STAGIAIRES à la formation, ou toute résiliation partielle ou totale de la CONVENTION devra être notifié au SERVICE au plus tard un (1) mois avant la date de début de la SESSION concernée, par courriel, et confirmé par tout moyen électronique garantissant que le destinataire en a eu connaissance.
• 2. Le CLIENT conserve la faculté de substituer un autre membre de son personnel au STAGIAIRE initialement inscrit, qui serait empêché de participer à la SESSION convenue. Il s’engage à en informer immédiatement le SERVICE en adressant un bulletin d’inscription rectificatif. 
• 3. Hors cas de force majeure remplissant les critères définis aux présentes, toute absence d’un APPRENANT, renoncement ou modification valant résiliation partielle ou totale de la CONVENTION, expose le CLIENT au paiement des sommes ci-contre, à titre d’indemnité :
  > 50% du coût de la formation si le renoncement ou la résiliation est signifié quinze (15) jours à un (1) mois avant la date de la SESSION.
  > 100 % du coût de la formation si le renoncement ou la résiliation est signifié moins de quinze (15) jours avant le début de la formation
  > 100 % du coût de la formation sur mesure, quelle que soit la date de signification du renoncement ou de la résiliation de la CONVENTION ; 

Outre les pénalités ou indemnités éventuelles que JANVIER LABS® se verrait appliquées en cas de location de salle ou de matériels effectuée en vue de la SESSION. 

• 4. Cette indemnité sera imputée sur les sommes déjà perçues par JANVIER LABS® au titre de la SESSION. En tout état de cause, elle ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO désigné dans la CONVENTION.

Annulation ou Report de la SESSION
Dans l’hypothèse où la SESSION ne pourrait pas se tenir aux dates fixées à la CONVENTION, quelle qu’en soit la raison, telle que et sans que cette énumération ne soit exhaustive : cas de force majeure, cas fortuit, indisponibilité des locaux ou du formateur, nombre insuffisant d’inscrits etc., JANVIER LABS® s’engage à en aviser le CLIENT dans les meilleurs délais, et à proposer de nouvelles dates de SESSION pour la même action de formation.
Si les dates de report ne peuvent être acceptées par le CLIENT en raison de son indisponibilité ou de celle de ses STAGIAIRES inscrits ou substitués (dans les limites posées à l’article 7) précédent, les sommes éventuellement encaissées au titre de la SESSION initialement prévue, seront remboursées par JANVIER LABS®, conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, sans indemnité ni surcoût.

8 – PRIX

• 1. Le prix est forfaitaire et fixé dans la CONVENTION conformément aux tarifs du CATALOGUE en vigueur ou du DEVIS. Les taxes et droits dus sont calculés au jour de la facturation de la SESSION, conformément aux textes et lois en vigueur. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées sur le prix.
• 2. Les tarifs du CATALOGUE sont révisés annuellement avec effet au 1er janvier, et publiés sur le SITE.
• 3. Compte tenu de la nature de la formation prévue à l’article 1 de la CONVENTION, le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ses obligations relatives aux limites et exclusions légales ou réglementaires en matière d’imputabilité des dépenses de formation exposées dans le cadre de la CONVENTION sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
• 4. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au CLIENT de :
  > Faire une demande de prise en charge avant le début de la SESSION ;
  > S’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  > L’indiquer explicitement sur l’INSCRIPTION en y mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; 
  > Transmettre l’accord de prise en charge avec l’envoi de la CONVENTION signée, ou au plus tard à la réception de la CONVOCATION ;
  > Et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

9- MODALITES DE PAIEMENT 

• 1. Les factures sont payables comptant, trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte, en euros, par virement bancaire, en respectant la domiciliation bancaire indiquée par JANVIER LABS®, à son siège social. 
• 2. Un acompte peut être demandé, notamment en matière de SESSION sur mesure. La facture d’acompte devra être réglée comptant, à réception, dans les formes prévues à l’alinéa 1 du présent article.
• 3.  En l’absence de paiement à l’échéance, des intérêts moratoires, calculés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au jour de l’échéance des sommes restées impayées, majoré de dix (10) points, seront appliqués sur les sommes dues, par jour de retard constatés, à compter du 1er jour de retard. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de quarante euros (40 €), pour frais de recouvrement. 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, JANVIER LABS® peut demander une indemnisation complémentaire.
Par application des dispositions de l’article L 441-10 II du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’absence de règlement à son échéance de la facture d’acompte, entraîne au surplus, nonobstant les dispositions de l’article 7.3 précédent, la suspension de la CONVENTION jusqu’à apurement du compte, et à terme, si le paiement n’est pas parvenu à JANVIER LABS® avant le début de la SESSION, la résiliation de la CONVENTION, sans mise en demeure préalable, et sans que le CLIENT puisse prétendre à bénéficier d’une quelconque indemnisation.
Le paiement s’entend du jour où l’intégralité des sommes dues crédite le compte de JANVIER LABS®. 

• 4. Toute SESSION commencée est due en entier. Sous réserve des dispositions des alinéas 2 ci-dessus, la facture correspondant à la CONVENTION est adressée à l’issue de la SESSION.
• 5. En cas de paiement de la SESSION par un OPCO, le CLIENT est solidairement débiteur. Il doit s’assurer en conséquence de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires pour la bonne exécution de ces obligations.
• 6. Sauf accord exprès, préalable et écrit de JANVIER LABS®, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à JANVIER LABS®, d’autre part.

10 – RESPONSABILITE

• 1. JANVIER LABS® garantit qu’elle dispose des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités.
• 2. JANVIER LABS® est tenue à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
• 3. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de JANVIER LABS® ne pourra excéder le montant total du prix payé pour la SESSION concernée.
  
  4. Il est rappelé qu’il appartient au CLIENT et à lui seul de choisir la formation adéquate à ses besoins. Il choisit librement et en pleine connaissance de cause la SESSION et les STAGIAIRES qu’il veut y inscrire. L’APPRENANT est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fera des informations, connaissances et pratiques qu’il a acquises lors de la SESSION, et de leurs conséquences et résultats qu’il obtiendra, des conseils qu’il émettra ou délivrera.
• 5. Le CLIENT est responsable de tous les dommages et préjudices que lui-même ou son STAGIAIRE a commis ou provoqués au cours de la SESSION. A cet effet, le CLIENT et le STAGIAIRE s’engage au respect du règlement intérieur du lieu de la SESSION, dont il a eu connaissance, au plus tard, avec la CONVOCATION.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

• 1. L’ensemble des marques, logos, textes, commentaires, illustrations, schémas, et images reproduits au sein des supports de formation, CATALOGUE, SITE, BULLETIN, DEVIS, CONVENTION, CONVOCATION  et autres documents distribués ou mis à la  disposition du CLIENT et des STAGIAIRES, à l’occasion de la SESSION,   sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données, et ne peuvent être reproduits, utilisés, modifiés ou représentés, quel que soit le procédé utilisé, la zone géographique ciblée, sans l’autorisation expresse écrite et préalable de JANVIER LABS®, sous peine de poursuites judiciaires. L’accès aux SESSIONS et SITE ne confère aucun droit au CLIENT ni au STAGIAIRE sur le contenu ou la présentation de ceux-ci, lesquels restent la propriété exclusive de JANVIER LABS® ou de l’intervenant. 
• 2.  Seul est consenti un droit d’utilisation pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel du CLIENT ou du STAGIAIRE, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelle que sorte que ce soit : le contenu des PROGRAMMES et SESSIONS ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune autre reproduction, ni d’aucune représentation, modification, traduction, conversion,  prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, quel que soit le procédé utilisé. 
• 3. Le CLIENT s’engage à exiger de ses STAGIAIRES et autres personnels, représentants légaux, mandataires ou associés, ayant accès au PROGRAMME (personnalisé ou non), à la CONVENTION et autres supports électronique ou papier liés à une SESSION, à ce qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction ni aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, par quelque procédé que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, desdits documents, informations  et supports pédagogiques qui seront remis lors de la SESSION ou mis à disposition avant ou après la SESSION. 

Le CLIENT s’engage pour lui-même dans les mêmes termes. 

12- FORCE MAJEURE

• 1. JANVIER LABS® ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
• 2. Il est expressément convenu que constituent notamment des cas de force majeure : toute difficulté de réalisation ou de déplacement due à des intempéries, les faits de guerre, le lock-out, la grève totale ou partielle externe ou interne ou les autres conflits de travail, les faits de terrorisme, les décisions  d’une autorité légale, l’incendie, l’inondation, la pandémie, l’émeute, la guerre, l’explosion ou les autres perturbations sérieuses des activités ou du fonctionnement de JANVIER LABS®, les pannes informatiques, les changements de normes ou de réglementation notamment dans les pays du lieu de la SESSION, les interruptions ou ralentissements des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement JANVIER LABS® ou l’intervenant, ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de JANVIER LABS® et affectant l’exécution de ses obligations. 
• 3. La suspension des obligations ou la résolution de la CONVENTION pour cas de force majeure avéré, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ni de pénalités de retard.

13 – ASSURANCE

Chaque partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

14 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Confidentialité

• 1. Toute information, donnée ou programme transmis par JANVIER LABS® au CLIENT dans le cadre de la formation du DEVIS et de la CONVENTION, sont considérés comme confidentiels. Toute communication à un tiers de ces documents devra préalablement être autorisée par JANVIER LABS® qui ne pourra s’y opposer que pour juste motif. 
• 2. Cette confidentialité ne s’appliquera pas (i) aux informations (i) qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du CLIENT avant le DEVIS ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi. 
• 3. Cette obligation est valable pendant l’exécution de la CONVENTION et pour une durée de cinq (5) ans au-delà de son exécution.

Données à caractère personnel 

• 4. Les données à caractère personnel du CLIENT ou des STAGIAIRES (ci-après nommées les « DONNEES ») collectées par JANVIER LABS® à l’occasion de l’INSCRIPTION ou de la SESSION, font l’objet de traitement pour les stricts besoins de la gestion de la CONVENTION, son exécution et son suivi, selon les conditions prévues dans la politique de confidentialité disponible sur le SITE. 
• 5. Les DONNEES sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées dans la politique de confidentialité de JANVIER LABS®.  Ces DONNEES peuvent être communiquées à des prestataires extérieurs, situés dans l’Union Européenne.
• 6. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des DONNEES ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses DONNEES après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité, et à laquelle il convient de se reporter pour plus de précisions.
• 7. Le CLIENT garantit à JANVIER LABS® qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la protection des DONNEES de ses STAGIAIRES, et qu’il a informé ces personnes physiques de l’usage qui est fait des DONNEES. A ce titre, le CLIENT garantit JANVIER LABS® contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DONNEES seraient ainsi traitées.

RÉSOLUTION

En cas de résolution de la CONVENTION, quel qu’en soit le motif, les dispositions des présentes CGF relatives à la « PROPRIETE », la « RESPONSABILITE », la « PROPRIETE INTELLECTUELLE », la « CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » et le « DROIT APPLICABLE-COMPETENCE JURIDICTIONNELLE » resteront applicables. 

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

• 1. Les présentes CGF ainsi que toute question relative directement ou indirectement aux CGF et à la CONVENTION, sera soumise au droit français. 
• 2. Les CGF sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• 3. A défaut de règlement amiable, tout différend lié directement ou indirectement à une CONVENTION ou aux présentes CGF sera soumis EXCLUSIVEMENT au TRIBUNAL DE LAVAL (FRANCE) COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCES OU D’APPEL EN GARANTIE.
• 4. Si une disposition quelconque des présentes CGF était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront alors de parvenir à un accord sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.